Immobilier (public/ privé)- Urbanisme - domanialité

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• Urbanisme

  • Contestation de l'octroi de permis de construire, ou du refus de délivrance

  • Conseil juridique concernant les procédures applicables

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• Relations locatives

  • Rédaction de contrats de location (baux)

  • Litiges locatifs (résiliation, expulsion, relations propriétaire-locataire)

 

• Rénovation énergétique

  • Montage de projets

  • Aspects juridiques des certificats d'économie d'énergie (CEE)

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• Assistance et représentation dans le cadre d'expertises

  • Référé préventif (avant travaux)

  • Référé expertise suite à survenance d'un désordre de construction

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• Détermination des montages de valorisation du domaine

  • Analyses juridiques relatives à la domanialité d'un bien concerné (appartenance au domaine public ou privé);

  • Montages de valorisation du domaine public comme privé: assistance à la définition des projets et procédures (types de contrat, projets avec divisions en volume, etc.);

  • Détermination des procédures de sélection applicables (CG3P).

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• Assistance à la mise en œuvre des procédures de sélection pour l'occupation du domaine

  • Assistance à la rédaction et/ou revue du rapport d'analyse;

  • Assistance pour toute question en lien avec cette passation;

  • Assistance pour la négociation des conventions d'occupation du domaine;

  • Assistance pour la rédaction et la finalisation des contrats.

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• Exécution des conventions d'occupations du domaine

  • Assistance pour toute question ou difficulté d'exécution;

  • Résiliation;

  • Indemnisation suite à résiliation ;

  • Recours en justice pour obtenir la reprise d'un contrat, etc.

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