Un point important et préalable lorsqu'on souhaite former un recours, est de déterminer la décision que l'on souhaite contester.
Ce préalable n'est pas une étape superflue, et un arrêt récent de Cour d'appel vient de souligner que même un professionnel du droit peut s'y tromper.
Dans cette affaire, l'acquéreur initial contestait la préemption décidée par la SAFER.
Le terrain avait ensuite fait l'objet d'un appel à candidature par la SAFER, l'acquéreur initial avait candidaté, et la SAFER avait choisi un autre candidat.
Mais l'acquéreur initial contestait uniquement la préemption - et pas la rétrocession.
La Cour d'appel de Bastia vient de rejeter son recours, en considérant que la préemption semblait justifiée.
En revanche, elle souligne dans son arrêt que le choix de l'autre candidat, par la SAFER, lors de la rétrocession, ne semblait pas justifié.
MAIS comme l'acquéreur initial n'a contesté que la préemption, et pas la rétrocession, il ne peut se prévaloir de ces circonstances.
Conclusion: faites-vous assister d'une avocate spécialisée!
Qui saura vous expliquer (i) quelles décisions contester dans votre cas, (ii) avec quels arguments, et (iii) dans quel délai.
Cour d'appel de Bastia, 25 janvier 2023, n° RG 21/00703.
Une question sur le droit de préemption et de rétrocession de la SAFER?
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