La Cour de cassation vient, par un arrêt du 9 décembre 2020 (n°19-17.724), préciser qu'un vin ayant un goût de bouchon suite à une filtration, réalisée par un prestataire, qui s'est mal déroulée, est bien un "produit défectueux" au sens de l'article 1245-3 du code civil (ex-article 1386-4).
Les faits sont, comme souvent en matière judiciaire, dignes d'une enquête de police.
1. A l'origine du goût de bouchon...les produits utilisés pour la filtration du vin
Un Domaine viticole confie à une société une prestation de filtration, dégazage et électrodialyse de l'ensemble des vins de son millésime 2014.
A l'issue des opérations de filtration, il s'avère que les vins sont bouchonnés... on imagine le préjudice pour le Domaine, qui voit l'ensemble de sa cuvée 2014 invendable!
L'expertise met en évidence que la société de filtration a fait appel, pour la préparation de l'appareil d'électrodialyse, à une société tierce, laquelle a utilisé de l'acide nitrique et de la lessive de soude.
Ces produits ont eux-mêmes été acquis par la société de filtration auprès d'une autre société, laquelle les avait elle-même acquis auprès d'un autre fabricant.
Or, il est mis en évidence que la "pollution" organoleptique des vins, décelée à l'issue de la filtration, provient bien de la lessive de soude et de l'acide nitrique utilisés pour la filtration.
2. La question juridique: un goût de bouchon est-il un défaut de sécurité au sens de la réglementation des "produits défectueux"?
La difficulté juridique qui se posait était de savoir si la réglementation relative aux produits défectueux, qui aurait permis au Domaine viticole d'obtenir réparation de son préjudice, s'appliquait à un vin "seulement" bouchonné.
Autrement dit, un vin qui ne présente aucun danger pour la santé ou la sécurité du consommateur.
En effet, la notion juridique de "produit défectueux" obéit à une définition stricte.
Un "produit défectueux" est un produit qui "n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, c'est-à-dire lorsqu'il risque de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des individus, ou bien de provoquer la destruction ou la dégradation d'un bien".
Or, un vin altéré, qui a un goût de bouchon, peut porter atteinte à beaucoup de choses (du moins au plus grave, on peut citer l'atteinte au bon goût, à la satisfaction du consommateur, à la commercialité du produit); mais de là à considérer qu'il constitue un danger pour l'intégrité psychique ou physique de ceux qui le boivent...
C'était sans compter sur la jurisprudence constructive et pragmatique des Juges de la 1ère chambre civile!
3. Oui, répond la Cour de cassation!
La 1ère Chambre civile prend position, et affirme, par un considérant de principe, que la Cour d'appel aurait dû examiner,
"si au regard des circonstances et notamment de leur présentation et de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, les produits dont la défectuosité était invoquée présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre".
Autrement dit, un vin "seulement" altéré, sans être pour autant dangereux, constitue bien un "produit défectueux", si cette défectuosité porte atteinte à l'usage qu'on peut raisonnablement en attendre.
Les amateurs de bon vin, comme les vignerons, ne pourront que se réjouir de la position de la Cour de cassation!
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